Conditions d’utilisation – Consommateurs

Merci d’avoir choisi GigSky !

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») et la Politique de confidentialité (collectivement, l’« Accord ») sont contraignantes et régissent la relation entre le titulaire du compte (« vous » ou le « Titulaire du compte ») et GigSky, Inc. (« GigSky »). Ces Conditions sont les suivantes :

Définitions :

« Titulaire du compte » désigne la personne qui a ouvert un compte auprès de GigSky et qui a associé ou est sur le point d’associer à ce compte un Produit GigSky valide, tel que la carte SIM GigSky ;
« eSIM » désigne la carte SIM intégrée à votre appareil qui utilise les Services GigSky ;
« GigSky SIM » ou « SIM » désigne la carte SIM d’itinérance proposée par GigSky ;
« Application GigSky » ou « appli GigSky » désigne l’application logicielle propriétaire proposée par GigSky ;
« Produits GigSky » désigne collectivement la « carte SIM GigSky », l’« Application GigSky », le « point d’accès mobile », l’« eSIM », ainsi que tous les services ou produits GigSky proposés à la vente ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits suivants, collectivement ou individuellement et qu’ils soient enregistrés ou autrement formalisés ou non, qui peuvent exister actuellement ou naître ou être créés ultérieurement partout dans le monde : (i) les droits afférents aux œuvres de l’esprit, y compris, sans limitation, les droits exclusifs d’exploitation, les droits d’auteur, les dessins et modèles, le bénéfice des droits moraux et les droits relatifs aux topographies de produits semi-conducteurs ; (ii) les marques de produits, les marques de services, les présentations commerciales, les logos, les noms commerciaux, les noms de domaine et les dénominations sociales, ainsi que toutes leurs traductions, adaptations, œuvres dérivées et combinaisons, y compris toute la clientèle qui leur est associée ; (iii) les secrets commerciaux et le savoir-faire ; (iv) les droits de propriété industrielle et tous les droits afférents aux brevets, demandes de brevet, demandes provisoires, demandes complémentaires, demandes partiellement complémentaires, certificats de réexamen, modèles d’utilité, enregistrements d’inventions et divulgations d’inventions ; (v) tous autres droits de propriété de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les Informations confidentielles, ainsi que les droits, intérêts et pouvoirs découlant de cessions, de contrats, de licences expresses ou implicites et d’enregistrements de licences ; et (vi) les droits afférents ou relatifs aux demandes, dépôts, enregistrements, renouvellements, prorogations, éléments dérivés, modifications, améliorations, combinaisons, divisions, redélivrances et autres éléments similaires concernant l’un quelconque des droits visés aux points (i) à (v) de la présente définition ;
« Point d’accès mobile » désigne le routeur Wi-Fi mobile portable proposé par GigSky ;
« Opérateur membre participant » désigne chacun des opérateurs partenaires de GigSky sur les réseaux desquels la carte SIM GigSky peut être utilisée par le Titulaire du compte ;
« Service(s) » ou « Service(s) GigSky » désigne les forfaits de données GigSky et tout autre service de données fourni et vendu au Titulaire du compte ;
« Recharge » désigne l’achat d’un Service par le Titulaire du compte afin de bénéficier de données supplémentaires avec la carte SIM/eSIM.

Description du service :

Les présentes Conditions régissent la vente et l’utilisation des Produits GigSky.
Les produits GigSky, y compris la carte SIM, ne peuvent être vendus qu’aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Un compte doit être associé à une carte SIM/eSIM valide. Les comptes dont l’adresse e-mail n’a pas été confirmée seront supprimés dans les 30 jours suivant leur création.
La carte SIM ne contient pas de données préchargées. Vous devez acheter un Service pour pouvoir utiliser des données avec cette carte SIM.
Une fois vendues, la carte SIM et toute recharge ne peuvent être retournées à GigSky, et le coût de la carte SIM ainsi que toute utilisation non consommée ne seront pas remboursés par GigSky, que la carte et/ou le forfait de recharge aient été activés ou non. GigSky ne sera en aucun cas tenue de rembourser tout solde restant dans le Service ou dans toute recharge achetée par le Titulaire du compte.
Le Titulaire du compte est entièrement responsable de l’utilisation de la carte SIM/eSIM et GigSky ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes, frais ou dommages subis ou encourus par un Titulaire de compte du fait d’une utilisation abusive ou non conforme de la carte SIM/eSIM et/ou des Services GigSky.
La carte SIM d’un titulaire de compte et toute recharge sont incessibles.
La carte SIM permet uniquement l’« utilisation des données », telle que définie par la Global System for Mobile Association (GSMA). Tous les autres services, notamment les appels vocaux, les SMS et les MMS, ne sont pas disponibles avec cette carte SIM.
La carte SIM fonctionne uniquement sur les appareils déverrouillés et les appareils GigSky pouvant utiliser le nom du point d’accès (APN) GigSky. Pour configurer votre appareil, veuillez consulter notre FAQ.
Certains forfaits de données activés pour un nombre limité de pays de destination peuvent permettre d’utiliser les données restantes à l’arrivée aux États-Unis, à condition que le forfait activé n’ait pas expiré. Si votre pays de destination fait partie des quelques pays concernés par cette disposition, la page « Vérifier la commande » indiquera cette possibilité. La liste des pays de destination concernés peut être modifiée sans préavis.
Afin de protéger le titulaire du compte et conformément à nos obligations en matière de conservation des données, GigSky se réserve le droit de supprimer les comptes restés inactifs pendant plus de 18 mois depuis leur dernière activité. GigSky se réserve également le droit de supprimer tout compte ainsi que les données qui lui sont associées si aucune carte SIM n’y est enregistrée dans les 30 jours suivant son ouverture.
Après la suppression de son compte inactif, le Titulaire du compte peut ouvrir un nouveau compte à condition de disposer d’une nouvelle carte SIM/eSIM.

Achat ou recharge en ligne :

En effectuant son premier achat en ligne ou sa première recharge pour une carte SIM GigSky, le titulaire du compte consent à ce que GigSky débite automatiquement la carte de crédit (ou tout autre moyen de paiement autorisé) utilisée lors de ce premier achat ou de cette première recharge pour tout achat ou toute recharge ultérieurs de cette même carte SIM, et l’y autorise.
La devise de transaction par défaut pour la carte SIM sera le dollar américain ou la devise affichée au point de vente.

Absence de garanties :

TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES FOURNIS PAR GIGSKY EN VERTU DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET GIGSKY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT, À L’ÉTAT, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’ABSENCE D’INTERFÉRENCE, À LA JOUISSANCE PAISIBLE, À LA VALEUR, À L’EXACTITUDE DES DONNÉES OU À LA QUALITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION DES SYSTÈMES, DE QUALITÉ D’EXÉCUTION, D’ADÉQUATION, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE DÉFAUTS, QU’ILS SOIENT CACHÉS OU APPARENTS.
LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR GIGSKY EN VERTU DES PRÉSENTES NE SONT PAS TOLÉRANTS AUX PANNES ET NE SONT NI CONÇUS, NI FABRIQUÉS, NI DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS COMME ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE EN LIGNE DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX EXIGEANT UN FONCTIONNEMENT À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, NOTAMMENT POUR L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, LES TRANSPORTS COLLECTIFS, LES APPAREILS DE MAINTIEN DIRECT DES FONCTIONS VITALES OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT, DANS LESQUELS UNE DÉFAILLANCE DES PRODUITS OU SERVICES POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX (« ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). EN CONSÉQUENCE, GIGSKY DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’ADÉQUATION À DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE. LE CLIENT ACCEPTE QUE GIGSKY NE PUISSE ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUNE RÉCLAMATION NI D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES DE GIGSKY DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS À HAUT RISQUE OU D’APPLICATIONS SIMILAIRES, OU S’Y RAPPORTANT.

Limitations de responsabilité :

EN AUCUN CAS GIGSKY NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ : (i) ENVERS LE CLIENT, DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, NI DE TOUT MANQUE À GAGNER, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU SANS FAUTE ; (ii) ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS, DE DOMMAGES LIÉS À DES PRÉJUDICES CORPORELS CAUSÉS PAR L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE GIGSKY ; OU (iii) DE TOUT DOMMAGE QUE LE CLIENT POURRAIT SUBIR DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA CARTE SIM GIGSKY OU L’APPLICATION GIGSKY, OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, Y COMPRIS L’IMPOSSIBILITÉ DE PASSER DES APPELS AUX SERVICES D’URGENCE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE GIGSKY AU TITRE DE TOUT AUTRE DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS SUBIS PAR LE CLIENT ET CAUSÉS PAR TOUT PRODUIT OU SERVICE GIGSKY ACHETÉ, CONCÉDÉ SOUS LICENCE OU UTILISÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LES SOMMES VERSÉES À GIGSKY PAR LE CLIENT AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION POUR UN SERVICE SANS RECHARGEMENT, OU AU TITRE DU DERNIER SERVICE DE RECHARGEMENT À LA DATE DE LA RÉCLAMATION DU CLIENT, CONFORMÉMENT AU BARÈME APPLICABLE AU PRODUIT OU SERVICE CONCERNÉ PAR LA RÉCLAMATION DU CLIENT À L’ENCONTRE DE GIGSKY. DANS LA MESURE OÙ DES PRODUITS, SERVICES OU INSTALLATIONS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT LE SONT PAR DES TIERS DANS LE CADRE D’UN ACCORD AVEC GIGSKY, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE GIGSKY ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES S’ÉTENDRONT INTÉGRALEMENT À CES TIERS. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ CONTENUES AUX PRÉSENTES SONT INDÉPENDANTES DE TOUT RECOURS EXCLUSIF ET S’APPLIQUERONT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE CE RECOURS EXCLUSIF.
LA LIMITATION CI-DESSUS INCLUT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DE RETARDS OU D’ÉCHECS DE TRANSMISSION, D’INTERRUPTIONS DE SERVICE, D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE DOMMAGES CAUSÉS À DES DOSSIERS, DES LOGICIELS OU D’AUTRES INFORMATIONS OU BIENS ; LA PERTE DE BÉNÉFICES ; LES COÛTS DE REMPLACEMENT ; OU TOUS AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, DIRECTS, INDIRECTS OU PUNITIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA MÊME SI GIGSKY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU EN A CONNAISSANCE.
GIGSKY NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DES OPÉRATEURS MEMBRES PARTICIPANTS SUR LESQUELS LA CARTE SIM PEUT ÊTRE UTILISÉE OU AVEC LESQUELS ELLE PEUT S’INTERCONNECTER. PAR CONSÉQUENT, GIGSKY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT DÉCOULER DU FONCTIONNEMENT, Y COMPRIS DE LA DÉFAILLANCE, DES RÉSEAUX DES OPÉRATEURS MEMBRES PARTICIPANTS.
LORSQU’UN ÉTAT N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À UN PRÉJUDICE CORPOREL, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉES, DANS CET ÉTAT, COMME EXCLUANT OU LIMITANT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À UN PRÉJUDICE CORPOREL.

Modifications de la réglementation :

Le Titulaire du compte et GigSky comprennent et conviennent que les autorités de régulation des réseaux de l’Opérateur membre participant, ou tout autre organisme juridiquement compétent, peuvent imposer des réglementations applicables aux services de télécommunications. Si de nouvelles réglementations sont imposées à GigSky, le Titulaire du compte reconnaît par les présentes que GigSky est autorisée à modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte de ces nouvelles réglementations et qu’elle publiera ces modifications sur son site Web institutionnel.

Consentement du titulaire du compte :

En ouvrant un compte auprès de GigSky, cette personne devient un titulaire de compte qui consent expressément à ce que GigSky collecte, traite, utilise et conserve ses informations personnelles conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité de GigSky.
Si vous ne souhaitez pas accepter nos Conditions générales et/ou notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les services, produits ou l’application de GigSky, ni aucune des offres de GigSky proposées sur notre site Web.
GigSky s’appuie sur le consentement que vous, le titulaire du compte, nous avez expressément donné lors de l’ouverture de votre compte GigSky et/ou lorsque vous utilisez les services GigSky.
GigSky ne partage pas vos informations personnelles, sauf avec des tiers affiliés qui collaborent avec GigSky afin de fournir les Services que vous avez achetés. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur le partage d’informations avec des tiers.
Les informations personnelles du titulaire du compte sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions.
Le titulaire d’un compte peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande à l’adresse suivante : compliance@gigsky.com.

Résiliation :

GigSky sera en droit de résilier les Services, le ou les Produits GigSky ou le Contrat si :
Le Titulaire du compte utilise abusivement les Produits GigSky, notamment à des fins illégales ou contraires à l’éthique ;
L’une quelconque des informations fournies par le Titulaire du compte lors de l’achat des Produits GigSky s’avère fausse ou non autorisée ;
GigSky estime qu’il est dans l’intérêt du public de résilier le Produit GigSky vendu ; ou
Le Titulaire du compte manque à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de GigSky.
En cas de résiliation, GigSky aura le droit de supprimer l’accès du Titulaire du compte aux Services et/ou aux Produits GigSky.

Force majeure :

GigSky sera dispensée d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions ou du présent Contrat si cette inexécution résulte : (i) du respect de toute exigence découlant de la législation ou de la réglementation applicable, ou d’une décision judiciaire ; (ii) de toute catastrophe naturelle, de tout incendie, explosion, inondation, grève, embargo, attentat terroriste, guerre, insurrection ou émeute ; (iii) d’une pénurie de main-d’œuvre, de carburant, d’énergie ou de matières premières appropriés, ou de l’impossibilité de s’en procurer ; (iv) de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement de l’équipement du Titulaire du compte, ou de tout équipement ou service utilisé par le Titulaire du compte ou qui lui est fourni de quelque autre manière par un prestataire tiers ; ou (v) sans limiter la portée de ce qui précède, de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie dispensée, qu’elle relève ou non de la catégorie des causes énumérées ci-dessus (chacune des causes visées aux points (i) à (v) constituant individuellement un « Cas de force majeure »).
Tout retard résultant d’un cas de force majeure entraînera une prolongation correspondante du délai d’exécution ou justifiera l’inexécution, totale ou partielle, dans la mesure où cela peut être raisonnable au regard des circonstances.

Politique d’utilisation équitable :

L’utilisation de la carte SIM et du Service acheté par le titulaire d’un compte doit respecter une politique d’utilisation raisonnable des données.
Un volume ou une durée d’utilisation des données excessifs, déterminés à la seule discrétion de GigSky, agissant de manière raisonnable, constitueront un abus des privilèges d’utilisation des données par le titulaire du compte.
GigSky se réserve le droit de surveiller l’utilisation des données et de retirer à tout moment les Services fournis au Titulaire du compte en cas d’utilisation excessive ou abusive du Service par celui-ci.
GigSky ne pourra être tenue responsable d’aucun remboursement, d’aucune indemnisation ni d’aucune perte consécutive concernant une carte SIM, une eSIM et/ou un produit GigSky suspendu, retiré ou résilié en vertu de la présente Politique d’utilisation équitable.

Juridiction et arbitrage :

Les lois de l’État de Californie (États-Unis) régissent les présentes Conditions ainsi que le Contrat, et le Titulaire du compte accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’État de Californie dans le comté où se trouve le siège social de GigSky, Inc.
À la seule discrétion de GigSky, tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou du présent Contrat, ou s’y rapportant, ou concernant leur violation, leur résiliation, leur exécution, leur interprétation ou leur validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, sera tranché par voie d’arbitrage à Palo Alto, en Californie, devant trois (3) arbitres. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à son Règlement et à ses procédures d’arbitrage général, ainsi qu’aux procédures accélérées prévues par ce règlement, ou conformément au Règlement et aux procédures d’arbitrage simplifié de JAMS.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, GigSky aura le droit d’intenter toute action nécessaire devant tout tribunal compétent afin d’obtenir l’exécution forcée, une injonction ou toute autre mesure de réparation en équité visant à empêcher l’autre partie de commettre une violation avérée ou potentielle.

Propriété :

Aucune disposition des présentes Conditions ou du présent Contrat, ni aucune pratique établie entre les Parties ou exécution des présentes, ne saurait transférer, céder ou conférer, ni être réputée transférer, céder ou conférer, un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Droits de propriété intellectuelle de GigSky, de ses Sociétés affiliées ou de tout tiers, ni accorder à leur égard une licence expresse ou implicite, notamment par préclusion, par effet de la loi ou autrement, sauf dans la mesure expressément prévue. GigSky, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence se réservent tous les droits y afférents, à l’exception des droits limités expressément accordés au Titulaire du compte en vertu des présentes.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services GigSky appartiennent à GigSky. L’achat ou l’utilisation de ces Produits et Services GigSky par le Titulaire du compte n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de GigSky au Titulaire du compte.
Le Titulaire du compte s’abstiendra de tout acte ou omission susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GigSky, de ses Sociétés affiliées ou de ses concédants de licence sur tout produit ou service GigSky.
Pour l’utilisation des marques commerciales et de l’identité de marque de GigSky, veuillez consulter nos Conditions d’utilisation.
Une fois l’utilisation approuvée, GigSky fournira les directives relatives à l’utilisation des marques commerciales et de la marque.

Politique de confidentialité et conditions d’utilisation :

GigSky prend très au sérieux la confidentialité du titulaire du compte. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de GigSky à l’adresse suivante : https://www.gigsky.com/privacy-policy.
GigSky s’engage à offrir aux visiteurs de Gigsky.com une expérience de qualité, tout en protégeant ses droits et ceux de ses utilisateurs. Pour consulter les conditions d’utilisation de GigSky, rendez-vous sur https://www.gigsky.com/terms-of-use.

Forfait d’essai GigSky :

GigSky propose un forfait de données gratuit de 100 Mo aux utilisateurs de son service eSIM grand public. Ce forfait est conçu pour leur permettre de se familiariser avec le réseau eSIM mondial de GigSky et de bénéficier d’une connexion Internet pendant une courte période lorsqu’ils voyagent ou ont besoin d’un accès temporaire aux données dans plus de 100 pays.
Éligibilité. Le forfait gratuit de 100 Mo est accessible à tous les nouveaux utilisateurs de GigSky à compter du 15 février 2024, à condition qu’ils disposent d’un appareil compatible avec l’eSIM et se trouvent dans un pays où le service GigSky est disponible.
Obligations de l’utilisateur. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de fournir des informations exactes et à jour pour l’activation du service ; de préserver la sécurité de votre compte et de votre appareil, notamment en utilisant des mots de passe sécurisés et des méthodes d’authentification à deux facteurs ; de signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre appareil, ainsi que toute atteinte à la sécurité ; et d’éviter toute utilisation interdite du service, telle que toute activité enfreignant les lois, les réglementations ou les droits de tiers, ou perturbant le réseau ou les services.
Limitations du service : la liste des pays admissibles inclus dans le forfait peut être modifiée à tout moment, à la seule discrétion de GigSky ; le forfait d’essai gratuit de 100 Mo ne constitue en aucun cas un transfert d’argent à l’utilisateur. GigSky se réserve le droit de suspendre à tout moment et pour quelque raison que ce soit un forfait gratuit de 100 Mo ou un compte associé à un forfait gratuit, notamment si GigSky estime que l’utilisateur enfreint les présentes Conditions.
Modifications et résiliations. GigSky se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le forfait gratuit de 100 Mo ou les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Toute modification vous sera communiquée à l’adresse e-mail enregistrée dans votre dossier. En continuant à utiliser le Service après toute modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées.

Forfaits de données illimitées :

Le forfait de données illimitées permet à l’utilisateur de bénéficier d’un volume de données illimité pendant une période déterminée par GigSky. Ce forfait comprend une allocation quotidienne de données à haut débit. Si l’utilisateur consomme la totalité de son allocation quotidienne de données à haut débit, son débit sera réduit jusqu’au début de la prochaine période de données à haut débit. L’allocation quotidienne de données à haut débit est réinitialisée toutes les 24 heures pendant toute la durée du forfait souscrit par l’utilisateur.
L’utilisateur accepte de payer les frais du forfait de données illimitées tels que définis par GigSky.
Ce forfait est valable uniquement pour un usage personnel et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales ou illégales.
GigSky se réserve le droit de réduire le débit des données à tout moment.
La vitesse réduite peut varier en fonction de la couverture du réseau et de la congestion du trafic.
L’utilisateur reconnaît qu’une utilisation excessive des données peut entraîner un ralentissement de la connexion Internet en raison des pratiques de gestion du réseau mises en œuvre par GigSky.
L’utilisateur comprend que l’utilisation d’applications gourmandes en bande passante, telles que le streaming vidéo ou les jeux en ligne, peut rapidement épuiser son forfait mensuel de données et entraîner une réduction du débit.
En cas de violation des présentes conditions générales, notamment en cas d’utilisation non autorisée du forfait de données illimitées, GigSky se réserve le droit de résilier le service sans préavis.
GigSky se réserve le droit de modifier ou d’interrompre cette offre de données illimitées à tout moment et sans préavis.
En achetant ce forfait de données illimitées, l’utilisateur accepte de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière d’utilisation d’Internet et d’accès aux contenus.
L’utilisateur comprend que ce forfait ne garantit pas une connexion Internet ininterrompue ou exempte d’erreurs et qu’aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’interruptions causées par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des problèmes techniques, etc.
Toutes les autres dispositions mentionnées dans les conditions générales de GigSky s’appliquent également à ce forfait de données illimitées.
En souscrivant au forfait de données illimitées, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales. Toute violation de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate du service, sans remboursement.

Formules d’abonnement :

Des abonnements aux Services sont disponibles et font l’objet d’une facturation récurrente automatique (« Abonnement »). En fournissant vos informations de paiement pour l’achat de la période initiale d’Abonnement, vous (i) consentez au renouvellement automatique des Services ; (ii) nous autorisez à débiter le moyen de paiement indiqué au moment du paiement, de manière récurrente lors de chaque renouvellement périodique ; (iii) confirmez votre acceptation de l’offre d’achat de nos Services ; et (iv) reconnaissez et acceptez les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance pour l’intégralité de la période au moment de l’achat, et votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous le résiliez au préalable. Le prix de l’abonnement est affiché sur notre site Web ou dans l’application au point de vente et correspond au montant dû pour chaque cycle de facturation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. En cas de modification du prix de l’Abonnement, nous vous en informerons à l’avance et vous donnerons la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Renouvellement automatique. À la fin de votre période d’Abonnement initiale, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même durée. Le renouvellement sera facturé au tarif alors en vigueur sur votre moyen de paiement enregistré, sauf si vous résiliez votre Abonnement avant la date de renouvellement.
Remarque : si nous ne sommes pas en mesure de traiter correctement votre paiement de renouvellement, votre Abonnement sera annulé et tous les Services associés prendront fin à l’issue de la période d’Abonnement en cours. Pour réactiver votre Abonnement, vous devrez effectuer un nouvel achat.
Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment le renouvellement automatique de votre Abonnement depuis votre compte dans l’Application ou sur le site web. La résiliation du renouvellement automatique mettra fin aux futurs prélèvements récurrents et empêchera le renouvellement de votre Abonnement à la fin de la période en cours. Vous continuerez à avoir accès aux Services concernés jusqu’à la fin de la période initiale de l’Abonnement.
Politique de remboursement des abonnements. Si votre forfait d’abonnement a été très peu utilisé (par exemple, moins de 1 Go) en raison d’un problème lié à notre service ou à la connectivité, GigSky peut accepter votre demande de remboursement total ou partiel. Toute décision de vous accorder un remboursement total ou partiel relève de la seule discrétion de GigSky. Pour toute demande de remboursement, veuillez contacter le service client de GigSky.
Aucun remboursement pour les périodes d’abonnement antérieures. Vous reconnaissez qu’en aucun cas vous ne pourrez prétendre à un remboursement pour une période d’abonnement déjà écoulée.
Réductions et promotions. Sauf indication contraire explicite, les promotions, réductions et programmes de parrainage ou de fidélité annoncés ne s’appliquent pas aux formules d’abonnement.

Forfaits GigSky Essentials et autres forfaits à usage limité :

GigSky propose ses forfaits GigSky Essentials et d’autres forfaits similaires à usage limité afin de fournir, gratuitement ou à tarif réduit, un accès à certaines applications (ou à certaines activités sur des applications sélectionnées) conçues pour des activités consommant peu de données. Les applications et les usages inclus seront précisés lors de votre souscription aux forfaits. GigSky se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les restrictions relatives aux applications et à leur utilisation.

Ces forfaits sont destinés aux activités à faible consommation de données, telles que la messagerie, la navigation, les e-mails et les services liés aux voyages. Les activités gourmandes en données, notamment la diffusion de contenu audio ou vidéo en continu, les appels vidéo, les appels vocaux ou les transferts de fichiers volumineux, ne sont pas prises en charge dans le cadre de ces forfaits. GigSky se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation de l’un de ces forfaits si nous estimons que votre consommation de données est excessive ou dépasse l’usage prévu.

Les activités non prises en charge par les forfaits Essentials peuvent être effectuées en activant ou en achetant un forfait de données mobiles GigSky distinct à utiliser sur la même eSIM. Les forfaits Essentials et similaires ne remplacent ni ne modifient aucun autre forfait de données mobiles GigSky et restent disponibles en parallèle de tous nos autres forfaits de données mobiles.

GigSky se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation d’un forfait GigSky Essentials ou d’un forfait similaire si GigSky soupçonne, à sa seule discrétion, un usage abusif ou inapproprié.

Mises à jour des présentes conditions :

GigSky met régulièrement à jour les présentes Conditions. GigSky introduit régulièrement de nouvelles fonctionnalités ou modifie celles qui existent déjà, et notre secteur est régulièrement soumis à des évolutions réglementaires. En outre, nous pouvons être amenés à modifier ponctuellement les présentes Conditions afin (i) de nous conformer aux lois applicables ; (ii) d’ajouter des fonctionnalités, services, caractéristiques, technologies et/ou avantages supplémentaires, ou de supprimer ceux devenus obsolètes ; (iv) de corriger des erreurs et des bogues ; (v) de clarifier les Conditions ; (vi) de prévenir tout abus ou préjudice ; et (vii) pour toute autre raison déterminée par GigSky (par exemple, pour des raisons de sécurité).

GigSky s’efforcera de vous informer de toute modification importante apportée aux présentes Conditions. Toutefois, vous comprenez et acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions afin de rester informé des règles et obligations en vigueur. Chaque mise à jour des Conditions prend effet dès la publication des Conditions modifiées. La poursuite de votre utilisation du ou des Services vaudra acceptation des nouvelles Conditions.

LES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES. IL EST DONC IMPORTANT DE LES CONSULTER RÉGULIÈREMENT.

Dernière mise à jour : 21 avril 2026